Conditions générales de vente
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous produits et services vendus, loués ou mis à disposition par EYE-CATCHER. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EYE-CATCHER et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’EYE-CATCHE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à EYE-CATCHER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. EYE-CATCHER entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, EYE-CATCHER se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, étant attendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées antérieurement à ladite modification. Il est donc souhaitable que ces CGV soient relues avant chaque nouvelle commande.
DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera considérée comme valide que si elle a été spécifiquement validée et signée par Maxime Loverius. Les vendeurs ne sont pas autorisés à accorder des dérogations ou à modifier les termes des présentes conditions générales de vente sans l'approbation expresse de Maxime Loverius. Seules les dérogations dûment autorisées par Maxime Loverius auront force exécutoire et seront applicables.
DEVIS ET BON DE COMMANDE
Les devis émanant de EYE-CATCHER sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.
Toute commande passée auprès d’EYE-CATCHER est ferme et définitive pour le client dès réception par EYE-CATCHER d’un DEVIS signé par le client. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’EYE CATCHER.
DELAI DE LIVRAISON
Tout délai de livraison est transmis à titre indicatif basés sur un délai moyen prévisionnel et ne nous engage nullement. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès d'EYE-CATCHER. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, EYE-CATCHER pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. La propriété des produits reste acquise à EYE-CATCHER jusqu’au parfait paiement. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
PRIX
Seuls les prix mentionnés dans nos DEVIS son valable.
MODALITE DE PAIEMENT
Un acompte de 30% doit être payé à la commande (sauf conditions contraires mentionnées sur le DEVIS). Le solde sera ensuite payable au comptant et sans escompte à la mise en service de l’installation. Au cas où l’acheteur résilierait le contrat après la commande et avant la mise en service, l’acompte reste dû à l’entreprise.
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
LEASING
Le client reconnaît que s'il choisit de recourir à un contrat de leasing pour l'acquisition des biens ou services fournis par Eye-Catcher, Eye-Catcher ne sera en aucun cas responsable des obligations contractuelles résultant de ce contrat de leasing envers la société de leasing. Le client accepte que la responsabilité exclusive de rembourser la société de leasing incombe à lui-même, et en aucun cas à Eye-Catcher. Eye-Catcher ne reprendra en aucun cas le leasing ou ne sera tenu responsable des engagements pris par le client envers la société de leasing.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera majoré d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an et ce de plein droit et sans mise en demeure. Chaque rappel de paiement sera émis avec un supplément de 50€ HTVA pour frais administratifs. Tous les frais encourus en procédure judiciaire pour non-paiement seront à charge exclusive du client. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des services en cours et à la restitution des marchandises. Dans ce dernier cas, le client accepte un supplément forfaitaire de 1000€ HTVA pour les frais d’enlèvement. EYE-CATCHER conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Toute facture non contestée dans les 15 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
CONDITIONS DE GARANTIE
EYE-CATCHER rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur, l’hébergeur WEB et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par EYE-CATCHER sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service support, par tous moyens écrits, des désordres allégués. EYE-CATCHER ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, amandes, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des systèmes (écrans, …) et softwares livrés ou mis à disposition.
EYE-CATCHER ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou désagréments résultant de tout bug, piratage, mauvais fonctionnement ou limite fonctionnel du logiciel mis à disposition. Le client reconnaît et accepte que l'utilisation du logiciel est à ses propres risques et que le fournisseur n'offre aucune garantie expresse ou implicite quant à la performance, la fiabilité ou la sécurité du logiciel. En aucun cas, EYE-CATCHER ne sera tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel. Le client reconnaît également qu'il est de sa responsabilité de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ses propres données (images, vidéos, …) et systèmes contre tout bug, piratage ou mauvais fonctionnement du logiciel.
EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, EYE-CATCHER est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas EYE-CATCHER ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’EYE-CATCHER.
OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente, la mise à disposition de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. Les logiciels ne peuvent en aucun cas être vendu, céder ou mis à disposition d’un tiers par le client.
Le client s’assure que les systèmes connectés fournis par EYE-CATCHER, tels que les écrans et boitier, bénéficie d’une bonne connexion internet.
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
La grande majorité des maintenances sera exécuté à distance par EYE-CATCHER.
Toutes intervention de dépannage réalisé par EYE-CATCHER à la demande du client après l’installation initial du système commandé sera facturé par EYE-CATCHER s’il est démontré que le client ou un de ses sous-traitant a causé le problème. Citons à titre d’exemple le système qui n’est plus raccordé à l’électricité, modification des paramètres d’écran, câble déconnecté, effacement des données, changement de réseau informatique, wifi, router ou mots de passe…
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi Belge. En cas de conflit le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera saisi. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.
FORCE MAJEURE
Tous les cas fortuits et de force majeure (tels que mais sans être limitatif, troubles, grèves, guerre, incendies, dispositions des forces armées ou des pouvoirs publics) sont réservés à notre profit et nous donnent le droit, sans intervention judiciaire et à notre choix, soit de suspendre l'exécution du contrat, soit de considérer celui-ci comme résolu en tout ou en partie, sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité. Pour le contrat ayant déjà fait l'objet d'une livraison partielle avant la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, l'acheteur est tenu de payer les marchandises qui lui ont été livrées.